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Mis à jour: 30 avril 2025
Eh bien, la cour de cassation, si la question lui est proposée, pourra dire: Ce n'est pas seulement le fait professionnel que la loi dont il s'agit a eu en vue. C'est tout fait quelconque de distribution ou de colportage. En conséquence, l'auteur même d'un écrit ou d'un ouvrage qui en remet un ou plusieurs exemplaires, fût-ce
À côté de ces vues grandes ou bienfaisantes, se développaient des vues d'un autre genre, et qui avaient pour objet une création bien autrement utile, celle du Code civil. Le Premier Consul avait chargé de la rédaction de ce code plusieurs jurisconsultes éminents, MM. Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu. Leur travail était achevé, et venait d'être communiqué au tribunal de cassation, ainsi qu'aux vingt-neuf tribunaux d'appel, depuis cours royales. L'avis de toute la magistrature ainsi recueilli, le travail allait être soumis au Conseil d'
Ils ne s'en dirent pas davantage. Le sort du pigeon-pendule était fixé; il en aurait appelé en cassation que c'eût été peines perdues, la faim est une si cruelle conseillère. Rodolphe avait allumé du charbon, et faisait revenir du lard dans le beurre frémissant; il avait l'air grave et solennel. Juliette épluchait des oignons dans une attitude mélancolique.
Pour la deuxième place, le citoyen Tronchet, le premier jurisconsulte de France, président du tribunal de cassation. Le gouvernement désire que le premier corps judiciaire voie dans la présentation de son président un témoignage de satisfaction pour la conduite patriotique qu'il a constamment tenue.
En 1792, le jurisconsulte Muraire, qui mourut plus tard premier président de cassation, écrivait: Les droits du père ont leurs limites... Disons-le, messieurs, trop souvent les pères ne consultent que l'ambition dans le consentement qu'ils donnent au mariage de leurs enfants ou dans l'empêchement qu'ils y mettent. Si vous voulez que les mariages soient heureux, laissez la liberté des choix. Ainsi, en facilitant les mariages, vous les multiplierez, et vous ferez le bien de la société. En livrant l'homme plus tôt
Si celui qui a obtenu de plaider sans frais a succombé en première instance, il ne pourra plaider sans frais en appel ou en cassation sans y être autorisé de nouveau. S'il a gagné son procès en première instance, il n'a pas besoin de nouvelle autorisation pour plaider sans frais en appel ou en cassation. Sur sa requête, il lui sera seulement désigné un nouvel avocat et un nouvel avoué.
Parti que l'on peut tirer de cette institution. Cour de Cassation; danger que présenterait cette juridiction si elle était trop indépendante. Des ressources que présente l'art de la jurisprudence dans l'application des lois qui touchent
La session criminelle du tribunal de cassation prendra connaissance de tous jugemens de compétence, rendus par le tribunal spécial et y statuera toutes autres affaires cessantes. 27. Ce recours ne pourra, dans aucun cas, suspendre l'instruction ni le jugement. Il sera seulement sursis
Le ministère public, devant la Cour de cassation, s'est appuyé sur un autre argument: c'est que l'ordonnance qui déclare l'état de siège ne le crée pas, que cet état préexistait dans les faits qui motivent l'ordonnance, laquelle ne fait que le constater; d'où la conclusion que les conséquences de l'état de siège et notamment l'attribution de juridiction doivent remonter
§ XI. De toutes les questions ci-dessus, l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 29 juin 1832, dans l'affaire Geoffroy, n'en a jugé qu'une, l'abrogation par la Charte de l'article 103 du décret de 1811.
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