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Mis à jour: 30 avril 2025
La jurisprudence constante de la Cour de cassation et de toutes les Cours royales a reconnu aux décrets impériaux force de loi, lorsqu'ils n'avaient point été attaqués dans les dix jours de leur promulgation pour cause d'inconstitutionnalité, et avaient été au contraire reçus et exécutés comme lois.
66.Il a le même rang que notre Cour de cassation et notre Cour des comptes, et il est placé, dans les cérémonies publiques, immédiatement après celle-ci. 67. Il tient registre de ses délibérations, et il en envoie copie
«Je viens de recevoir la nouvelle que M. Paris, président de la cour de cassation, avait été chargé par Votre Excellence de rédiger et de faire connaître aux députés illyriens un projet d'organisation de la justice dans les provinces illyriennes. Ce projet, s'il était adopté, détruirait tout le système de la justice dans la Croatie militaire; et ce changement, comme tous ceux qui pourraient avoir lieu dans l'organisation de cette partie des provinces illyriennes, devant avoir les conséquences les plus graves, je ne perds pas un moment pour adresser
Mais bientôt le cercle de l'attaque s'est agrandi; c'est le droit même du gouvernement qui a été mis en doute; c'est la légalité de l'ordonnance qui a été contestée et surtout la compétence des tribunaux militaires. C'est dans ce sens que le défenseur de Geoffroy a plaidé devant la Cour de cassation. § VI. La première objection n'en est réellement pas une.
Et la justice! Ce qu'on appelait autrefois la cour de cassation n'est plus que le greffe d'enregistrement des conseils de guerre. Un soldat sort du corps de garde et écrit en marge du livre de la loi: je veux ou je ne veux pas. Partout le caporal ordonne et le magistrat contre-signe. Allons, retroussez vos toges, marchez, ou sinon!... De l
AFFAIRE MARCELLANGE.-REJET DU POURVOI DE JACQUES BESSON. Dans son audience du 16 février 1843, la Cour de cassation (chambre criminelle), a rejeté, après un délibéré de trois heures, le pourvoi de Jacques Besson, condamné
Elle n'en a pas moins été consacrée et confirmée par des arrêts de la cour de Poitiers et de la cour de cassation.
Le sénat de France, le sénat d'Italie, le conseil-d'état, le corps législatif, les ministres, les cardinaux, la cour de cassation, etc., etc., vont féliciter l'empereur et l'impératrice, qui les reçoivent assis sur leur trône, entourés des princes et princesses de la famille impériale, des princes grands dignitaires de l'empire et des grands officiers des couronnes de France et d'Italie. 5 avril.
Ce qu'on a appelé de tout temps une loi d'exception, c'est une loi temporaire qui déroge au droit permanent du pays. La loi sur l'état de siège n'avait rien de semblable; c'était, je le répète, le droit commun du pays, dans un certain nombre de cas déterminés; cette législation avait été constamment appliquée, elle existait en fait comme en droit. Sont survenues des circonstances où le gouvernement a cru devoir y recourir comme l'avaient fait les gouvernements précédents. Dans cette législation, une question particulière s'est élevée; elle a été portée devant la Cour de cassation. La Cour de cassation a décidé qu'une partie de cette législation, qui n'était pas exceptionnelle, je le répète, qui était le droit commun, devait être considérée comme abrogée. Le gouvernement ne pouvait prendre cette décision de lui-même; il l'a reçue de l'autorité judiciaire; il l'a respectée;
Peut-être, si l'on fait des temples aux grands hommes, serait-il bon de fixer un temps où l'immortalité serait prescrite, un temps où il n'y aurait plus d'appel ni de recours en cassation. Si l'on ne déclare pas, par une bonne loi, après combien de temps un mort pourra s'endormir sur les deux oreilles, sans se voir chicaner son immortalité, il arrivera ce qui est arrivé: que les petits hommes d'une époque jetteront
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