United States or Angola ? Vote for the TOP Country of the Week !
Est considéré comme pays d'origine de l'oeuvre: pour les oeuvres non publiées, celui auquel appartient l'auteur; pour les oeuvres publiées, celui de la première publication, et pour les oeuvres publiées simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les oeuvres publiées simultanément dans un pays étranger
Sont protégés comme des ouvrages originaux, sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres reproductions transformées d'une oeuvre littéraire ou artistique, ainsi que les recueils de différentes oeuvres. Les Pays contractants sont tenus d'assurer la protection des oeuvres mentionnées ci-dessus.
Les actes officiels des autorités publiques et les décisions judiciaires ne peuvent faire l'objet d'un droit privatif. Article 2 L'exercice du droit de l'auteur n'est subordonné
L'auteur ou ses ayants cause peuvent requérir les agents de police judiciaire pour procéder
Toute atteinte portée au droit de l'auteur, tel qu'il est défini par le présent projet de loi-type, donne ouverture
Sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale, la reproduction par la cinématographie d'une oeuvre littéraire, scientifique ou artistique est protégée comme une oeuvre originale. Les dispositions qui précèdent s'appliquent
L'auteur d'une oeuvre de l'intelligence a le droit exclusif de la rendre publique et de la reproduire par quelque procédé, sous quelque forme et pour quelque destination que ce soit.
Il en est de même des reproductions d'oeuvres musicales par les instruments de musique mécaniques. Article 8 L'auteur, une fois son oeuvre publiée, ne peut interdire les analyses et courtes citations qui, faites dans un but de critique, de polémique ou d'enseignement, portent l'indication du nom de l'auteur et de la source.
Après la mort de l'auteur, c'est
La peine sera la réclusion pour 5 ans au moins: si la femme est mineure; si elle est l'épouse, la fille ou la petite fille de l'auteur ou si elle avait été confiée
Woord Van De Dag