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Art. 4. Avant d'effectuer le renvoi d'une des personnes mentionnées dans les articles 2 et 3, l'administration qui en est chargée adressera, par l'intermédiaire des autorités du pays, auquel la personne en question appartient, un avis aux personnes, qui ont autorité sur celle-ci, indiquant la date,
Art. 5. La correspondance entre les autorités des deux pays relative
V Article 12 L'article 12 aura la teneur suivante: "Toute oeuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays de l'Union où l'oeuvre originale a droit
Les actes officiels des autorités publiques et les décisions judiciaires ne peuvent faire l'objet d'un droit privatif. Article 2 L'exercice du droit de l'auteur n'est subordonné
Woord Van De Dag