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"A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives
Est considéré comme pays d'origine de l'oeuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les oeuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur est considéré comme pays d'origine de l'oeuvre. Article 3
"Les répressions des attentats anarchistes" par M. Albéric Rolin in de Revue de droit international et de législation comparée, tome 26, pag. 150. 't Is natuurlijk, dat, indien in een gegeven geval de vereischten voor strafbaarheid ter zake van medeplichtigheid aan verkrachting aanwezig zijn, in volge art. 55 de bepaling van art. 242 jo art. 48 toegepast moet worden.
De mensch heeft behoefte aan voedsel, honger moet gestild worden, derhalve is diefstal van voedsel noodzakelijk, is de redeneering die Mrs. Annie Besant in haar werkje "The legislation of female slavery in England" er naast stelde. Alsof de mannen geen menschen zijn, begaafd met vrijen wil en rede.
Hierop schijnt vooral in Frankrijk de nadruk gelegd te moeten worden. Yves Guyot beschouwt het in zijn rapport op 't Congrès Pénitentiaire, in 1895 te Parijs gehouden, als het kardinale punt. Hij slaakte deze verzuchting: "Sa répression et sa suppression sont bien plus une question de police que de législation. A quoi bon avoir des lois sur le papier, si la police les viole?
"B Les oeuvres photographiques et les oeuvres obtenues par un procédé analogue sont admises au bénéfice des dispositions de ces actes, en tant que la législation intérieure permet de le faire, et dans la mesure de la protection qu'elle accorde aux oeuvres nationales similaires.
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas de revendiquer l'application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d'un pays de l'Union en faveur des étrangers en général. Article 20
A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives
Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger, le cas échéant, la production d'un certificat délivré par l'autorité compétente, constatant que les formalités prescrites, dans le sens de l'article 2, par la législation du pays d'origine ont été remplies. Article 12
Woord Van De Dag