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Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'
Les attributions en sont déterminées d'un commun accord entre les pays de l'Union. Article 17 La présente Convention peut être soumise
Déclaration du 4 Mai 1896 interprétant certaines dispositions de la Convention de Berne du 9 Septembre 1886 et de l'Acte additionnel signé
La présente Convention sera mise
Les stipulations de la présente Convention s'appliquent également aux éditeurs d'oeuvres littéraires ou artistiques publiées dans un des pays de l'Union, et dont l'auteur appartient
De afgevaardigde Reichardt noemde dit zelfs op de Conferentie van Parijs: "le point de départ et le but principal de la Convention de Berne" . Op dit punt heeft de rechter dus in elk geval de wet van het land van herkomst te raadplegen. Bovendien heeft hij dit te doen voor de berekening van den duur der bescherming.
La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les
Le présent Acte additionnel aura même valeur et durée que la Convention du 9 Septembre 1886. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées
Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production
La Convention internationale du 9 Septembre 1886 est modifiée ainsi qu'il suit: I Article 2 Le premier alinéa de l'article 2 aura la teneur suivante: "Les auteurs ressortissant
Woord Van De Dag