United States or San Marino ? Vote for the TOP Country of the Week !
Les stipulations de la présente Convention s'appliquent également aux éditeurs d'oeuvres littéraires ou artistiques publiées dans un des pays de l'Union, et dont l'auteur appartient
Reeds in 1885 op de Conferentie van Bern tot voorbereiding van de internationale Conventie werd dit door den Italiaanschen gedelegeerde Rosmini kort en duidelijk uitgesproken: "... il ne s'agit pas seulement de protéger le libretto, qui n'est qu'un canevas, ou la musique, qui n'est qu'un accessoire, mais aussi l'action chorégraphique, qui est une création de l'auteur.
Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits, qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée, sans préjudices des peines, qui etc. etc.
Sont protégées comme oeuvres littéraires ou artistiques les productions cinématographiques lorsque, par les dispositifs de la mise en scène ou les combinaisons des incidents représentés, l'auteur aura donné
Woord Van De Dag