United States or Portugal ? Vote for the TOP Country of the Week !
Les stipulations de l'article 2 s'appliquent également
"Les stipulations de l'article 14 de la Convention de Berne et du présent numéro du Protocole de clôture s'appliquent également au droit exclusif de traduction, tel qu'il est assuré par le présent Acte additionnel. "Les dispositions transitoires mentionnées ci-dessus sont applicables en cas de nouvelles accessions
3o La transformation d'un roman en pièce de théâtre, ou d'une pièce de théâtre en roman, rentre dans les stipulations de l'article 10.
Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger, le cas échéant, la production d'un certificat délivré par l'autorité compétente, constatant que les formalités prescrites, dans le sens de l'article 2, par la législation du pays d'origine ont été remplies. Article 12
Protocole de clôture 1 Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'oeuvres artistiques n'est pas refusé aux oeuvres photographiques s'engagent
II Article 3 L'article 3 aura la teneur suivante: "Les auteurs ne ressortissant pas
III Article 5 Le premier alinéa de l'article 5 aura la teneur suivante: "Les auteurs ressortissant
En cas de récidive dans les conditions prévues par l'article 2, la relégation pourra être prononcée." Dit artikel werd in 1895 door den Franschen Senaat aangenomen in een wetsontwerp in zake de prostitutie; het wordt nu voor de Fransche Kamer van Afgevaardigden behandeld. Het artikel, zooals het reeds in eerste lezing aangenomen is treft hem,
Nul ne pourra remplir le ministère d'aucun culte en quelque lieu que ce puisse être, s'il ne fait préalablement devant l'administration municipale ou l'adjoint municipal du lieu, où il voudra exercer, une déclaration dont le modèle est dans l'article suivant.
VI Article 20 Le deuxième alinéa de l'article 20 aura la teneur suivante: "Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'
Woord Van De Dag