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Mis à jour: 23 mai 2025
Mais si la femme, dans une situation identique, se débarrasse de son mari par un mauvais coup, le Code pénal refuse de l'excuser. Elle n'est point admise
L'abrogation tacite en vertu des principes généraux que proclame la Charte est un argument qu'on a employé un très-grand nombre de fois, soit avant, soit depuis la révolution de Juillet, et que les Cours de justice n'ont jamais accueilli. On peut citer pour exemples les tentatives faites depuis juillet 1830 pour faire déclarer abrogés, soit l'article 291 du Code pénal relatif aux associations de plus de vingt personnes, soit la loi qui soumet les imprimeurs
Lorsque l'abus de confiance est puni, terme moyen de punition: deux mois de prison et vingt-cinq francs d'amende. Art. 406 et 408 du Code pénal Que le lecteur se figure un cabinet situé au quatrième étage de la triste maison du passage de la Brasserie.
Cet état d'infériorité économique auquel nous sommes réduits, ne nous le présentez donc pas, je vous prie, comme un privilège qui justifierait le travail forcé au profit de notre ennemi et la déportation de légions d'innocents en terre d'exil. L'esclavage, et la peine la plus forte du code pénal après la peine de mort, la déportation!
M. GUIZOT. Quand j'ai eu occasion de parler de l'art. 291 du Code pénal, je n'ai point dissimulé ce que j'en pensais. J'ai dit que je le regardais comme vicieux au fond, et devant être réformé un jour. Ce que j'ai dit alors, je le répète aujourd'hui. Mais j'ai dit en même temps que je ne croyais pas la réforme opportune; que si elle était faite aujourd'hui, elle aurait pour résultat de donner force encore plus que règle au mouvement des sociétés populaires; que, dans les circonstances actuelles, nous étions appelés
Le tribunal entendra les parties, et statuera en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel qui, en aucun cas, ne sera suspensif. Le tout, sans préjudice des poursuites et des peines qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits ou contraventions prévus par le Code pénal. Des écoles primaires publiques.
Le Philosophe rayonnait: Qu'on me vante, dit-il, la civilisation du dix-neuvième siècle! Qu'on me cite notre Code pénal comme une merveille! Mais les Kabyles ne sont-ils pas jugés au criminel, comme les autres indigènes et les Français de la colonie, par les cours d'assises ou les conseils de guerre d'Alger, de Constantine et d'Oran?
«La condamnation, d'ailleurs, fut illégale. Elle a été fondée encore sur la supposition d'un complot ou d'un attentat, tels qu'ils sont définis par les articles 87, 88, 91 du Code pénal, tandis qu'elle n'aurait pu l'être que dans le cas où il y aurait eu sédition pour l'exécution du complot suivant l'article 97.
Remarquez ce que vous pouvez en faire, remarquez le pouvoir que la loi vous donne! Je dis le code pénal actuel, la loi actuelle, avec sa définition de la déportation. Cet homme, ce condamné, ce criminel selon les uns, ce héros selon les autres, car c'est l
C'est peut-être la dernière chose que je lis, pour longtemps, après tout, ce roman sans queue ni tête, cette élucubration inepte. Pendant trois ans, probablement, il me faudra vivre d'une véritable vie de brute, sans autre distraction intellectuelle que la lecture du Code pénal collé, comme une menace,
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