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Mis à jour: 22 juillet 2025
Je parle des gens qui commettent des meurtres, des vols, des crimes et des délits justiciables du droit commun. Il faut donner
Un jour viendra aussi, j'en ai la confiance, où, pour les délits purement politiques, les peines du bannissement et de la déportation, bien graduées et sérieusement appliquées, seront, en droit comme en fait, substituées
A côté des peines applicables aux délits prévus par l'article 14, la confiscation totale ou partielle des biens des coupables pourra être prononcée. 16. Toute autre contravention aux ordonnances des autorités allemandes, sera punie d'emprisonnement pouvant s'élever
Simon (Crimes et délits, p. 220), fait mention d'une fille épileptique de vingt-trois ans, de la meilleure éducation et d'une moralité des plus sévères, qui, dans l'attaque de vertige, murmure quelques paroles obscènes, soulève ensuite ses jupons, fait des mouvements lascifs et cherche
Le podestat devait être étranger, docteur en loi, de maison princière ou du moins de famille patricienne; il se donnait trois vicaires approuvés par le doge et le conseil des anciens. Deux l'assistaient dans les jugements civils, le troisième dans les causes criminelles. Mais le podestat prononce seul sur les délits commis dans la ville de Gênes ou
En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c'est volontairement que je m'expose. Quant aux gens que j'accuse, je ne les connais pas, je ne les ai jamais vus, je n'ai contre eux ni rancune ni haine.
Les ministres prévenus de délits privés emportant peine afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état.
Les membres du corps législatif ne pourront être poursuivis par ce tribunal pour raison des opinions qu'ils auront manifestées dans les assemblées, mais seulement pour les faits positifs de corruption ou de trahison dont ils pourraient être prévenus. Les délits ordinaires qu'ils pourraient commettre sont du ressort des tribunaux ordinaires.
Par ces premiers actes, M. Dupetit-Thouars a reconnu aux consuls le droit d'intervenir comme assesseurs dans les procédures qui intéressent leurs nationaux. Par cette concession, probablement motivée par les embarras de sa position, il a accordé plus que le droit international n'exigeait. Tous les crimes et délits commis par des étrangers doivent être soumis
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