United States or Saint Barthélemy ? Vote for the TOP Country of the Week !
Les juges sont choisis par le tribunal de cassation, et dans son sein; les jurés sont pris dans la liste nationale: le tout suivant les formes que la loi détermine. 74. Les juges civils et criminels sont, pour les délits relatifs
Le....., paraît une brochure où d'Aubigny révèle quelques-uns des délits reprochés
Admettons cependant, pour un instant, qu'on ait levé tous les obstacles, que la déportation soit possible: sera-t-elle indistinctement perpétuelle pour tous les condamnés? ou suivra-t-on dans son application la gradation observée pour la durée des travaux forcés? Dans la première hypothèse, vous détruisez toute proportion entre les peines et les délits, puisque l'homme qui, d'après le Code, n'aurait encouru que les travaux
Cependant, comme il faut absolument un prétexte de soumettre la presse aux poursuites de l'autorité, on nous dit: Mais, si un écrit a provoqué des délits, une émeute, par exemple, ne punira-t-on pas cet écrit? Donnez-nous au moins une loi pour ce cas-l
Que me dites-vous? lui demandai-je. Vous avez supprimé les tribunaux? Avez-vous donc supprimé les crimes et les délits?
Enfin, le même fonctionnaire se rend-il coupable de l'un de ces délits insaisissables que la justice humaine ne peut ni définir ni apprécier, il comparaît annuellement devant un tribunal sans appel, qui peut le réduire tout-
Il y a ceux que peut commettre volontairement un auteur en écrivant dans une pièce des choses contraires aux moeurs; il y a ensuite les délits de l'acteur, ceux qu'il peut commettre en ajoutant aux paroles par des gestes ou des inflexions de voix un sens répréhensible qui n'est pas celui de l'auteur.
Les délits sexuels qui ne se commettent pas dans un état de défectuosité, de dégénérescence ou de maladie psychiques, ne doivent jamais bénéficier de l'excuse de l'irresponsabilité.
Une troisième classe était celle des détenus pour délits politiques; tout le monde s'imaginait qu'elle était fort nombreuse, et c'était celle qui l'était le moins: elle ne s'élevait pas
L'intervention des citoyens dans la formation des administrations départementales et municipales; Le jury pour les délits de la presse; La responsabilité légalement organisée des ministres et des agents secondaires de l'administration; L'état des militaires légalement assuré. La réélection des députés promus
Mot du Jour
D'autres à la Recherche