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XI. Les fonctions exécutives, les fonctions législatives et les fonctions judiciaires sont séparées. XII. La Constitution ne veut pas que la loi même puisse garantir la liberté individuelle sans aucun profit pour le bien public; elle laisse aux communes le droit de régler leurs propres affaires, en ce qui ne tient point
Pour rendre ce tableau des principaux actes du gouvernement de 1830 clair et concluant, je range ces actes sous trois chefs qui comprennent les diverses mesures législatives et administratives, incontestablement bien qu'inégalement importantes, accomplies
Madame de Staël et ceux qui la secondaient dans sa louable mais inutile entreprise, insistèrent beaucoup auprès des membres des deux commissions, pour obtenir qu'ils ne proposassent pas de mesures législatives trop violentes, mais surtout qu'en répondant aux griefs énoncés dans le message du directoire, ils ne se livrassent pas
Des élections législatives eurent lieu. Elles amenèrent
Un seul acte de résistance, non point par la force, mais par les moyens légaux, fut opposé au 18 brumaire. Le président du tribunal criminel de l'Yonne, le sieur Barnabé, renouvelant l'exemple des anciens parlements, refusa d'enregistrer la loi du 19 brumaire, constitutive du gouvernement provisoire. Ce magistrat, déféré aux commissions législatives, fut accusé d'avoir forfait
Ces propositions ne furent plus accueillies, comme celles de l'an IX, par une violente opposition. Elles satisfirent les deux assemblées législatives, et furent votées avec de simples observations, sur la proportion des contributions directes et indirectes, observations que le gouvernement aurait dictées lui-même, si on ne les avait pas faites spontanément.
Personne ne sait s'il interviendra des dispositions législatives quelconques pour réglementer la question des loyers courus pendant la guerre, et il faut espérer qu'en tous cas aucune loi ne dispensera de leurs obligations ceux qui ont gagné de l'argent pendant la guerre.
Indépendamment des mesures législatives qu'exigent les circonstances de l'intérieur, vous jugerez peut être utile de vous occuper des lois organiques destinées
Cette reconnaissance est souvent donnée sous réserve réciproque de l'effet des dispositions législatives qui interviendraient, relativement au paiement des loyers courus pendant la guerre. H. V. Non. A des parents désolés. Au-dessus de 30 ans, votre fils peut se marier, sans même devoir vous en aviser. Annonces diverses
C'est un axiome établi en Europe, qu'un roi constitutionnel ne peut gouverner quand l'opinion des chambres législatives ne s'accorde pas avec la sienne. On a vu plusieurs présidents des
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