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Mis à jour: 6 juin 2025
Au reste nous n'avons pas besoin de changer tout le système de notre législation; de chercher le remède d'un mal particulier dans une révolution générale, souvent dangereuse: des moyens plus simples, plus faciles, et peut-être plus sûrs semblent s'offrir
Cependant, pour obtenir aujourd'hui des concessions de mines de houille, quels sont les titres d'exploitans? Ne sont-ce pas ceux qu'ils tenaient de l'ancienne législation? Ne sont-ce pas les actes de conquête ou tout au moins les travaux qui en ont été la suite? Que deviendraient leurs titres d'exploitation s'ils écartaient, soit les conquêtes adjugées
Le surlendemain, jour fixé pour le rapport des trois comités de salut public, de législation, et de sûreté générale, Robert Lindet fut enfin entendu. Le tableau qu'il avait
Pendant ce même temps, beaucoup d'autres travaux d'organisation constitutionnelle ou de législation générale avaient été accomplis ou préparés. En 1818, un amendement de M. Royer-Collard détermina l'addition au budget d'une loi annuelle des comptes des finances; et dans le cours de l'année suivante, deux ministres des finances, le baron Louis et M. Roy, mirent en pratique cette garantie de la bonne administration du revenu public. Par l'institution des petits grands-livres de la dette nationale, le crédit de l'
Nous surtout, qui voulons supprimer la peine irréparable de mort en matière civile, et qui avons eu l'audace de la supprimer même en politique, nous n'aimons pas la peine corruptrice des bagnes, et nous avons, dans nos nombreux discours sur ce sujet, réclamé un pénitentiaire colonial avec une législation spéciale, et des prisons lointaines et graduées, pour donner la sécurité
La législation relative
La législation d'autrefois était particulièrement sévère pour les boulangers. Le Livre des Métiers énumère longuement leurs devoirs; une grande partie du second volume du Traité de la police de de Lamare, est consacré
Tous ces faits, messieurs, sont loin aujourd'hui, bien loin de nous; mais il n'en est pas moins aujourd'hui d'un bon exemple, dans l'intérêt maritime du monde entier comme de la France, que le droit des neutres reçoive une nouvelle consécration; il est d'un bon exemple qu'on sache que la violation des droits des neutres a de graves inconvénients, et qu'on peut être obligé enfin de leur accorder quelque compensation. Et cet exemple, messieurs, la France le donnera dans son propre intérêt, car elle est fortement intéressée au respect du droit des neutres; elle le donnera dans les limites de sa propre législation, sans porter atteinte en principe
Il ne faut pas s'en étonner; il ne faut pas la traiter de privilége, de barbarie. C'est le résultat naturel, universel, du bon sens humain; c'est ce qui a existé de tout temps et dans toute société. Une législation particulière
Ces dispositions préliminaires étaient indispensables, car il fallait bien dire quelque part, dans notre législation, comment les lois devaient être promulguées,
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