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Mis à jour: 14 juillet 2025
Quand, dans une précédente séance, l'honorable préopinant qualifia la rétribution universitaire d'exaction, de rétribution illégale, inconstitutionnelle, je m'élevai contre ces expressions. Je me crois obligé de m'élever encore aujourd'hui contre ces mêmes expressions. Quand un impôt a été voté par les Chambres, sanctionné par le roi, il ne peut être inconstitutionnel.
Sous la monarchie constitutionnelle, je ne connais rien de plus antimonarchique et de plus inconstitutionnel
72. Les ministres sont responsables, 1º de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat; 2º de l'inexécution des lois et des réglements d'administration publique; 3º des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres sont contraires
«Monsieur le président, je demande un jugement, et je pose le fait.... (Murmures.) Je prétends, moi, qu'il est, je ne dis pas irrespectueux, je ne dis pas inconstitutionnel, je dis profondément criminel de mettre en question si une couleur destinée
La délibération commença, et plusieurs députés demandèrent s'il n'était pas inconstitutionnel de laisser entrer dans l'Assemblée une troupe armée qui pouvait influer sur ses décisions. Ils opinaient pour qu'on levât la séance et qu'on s'occupât avant tout de la sûreté du Roi; mais les jacobins s'y opposèrent, voulant jouir de leur succès et recevoir les hommages de leurs soldats. Vergniaud même n'eut pas honte de répondre que si le Roi se trouvait en danger, on enverrait auprès de lui une députation, et que dès le lendemain on rendrait un décret pour ne plus tolérer de pareilles admissions. Le bruit continuait, la députation s'ennuyait et annonça qu'elle était au nombre de huit mille hommes. On voulait faire désarmer les pétitionnaires, mais les jacobins s'y opposèrent. Ils se plaignent qu'on les fait attendre, font dire qu'ils sont
L'Assemblée, inquiète de ce rassemblement, décréta qu'elle approuvait la proclamation du département de l'Ardèche pour s'opposer aux arrêtés de l'armée du camp de Jalès, et chargea le président de demander au Roi d'ordonner au tribunal de Villeneuve-de-Berg de faire le procès aux auteurs des arrêtés inconstitutionnels de ce camp, de déclarer le comité militaire de cette armée inconstitutionnel, de lui défendre de s'assembler, et
Le Sénat, qui pouvait casser tout acte inconstitutionnel, loi ou mesure du gouvernement, recevait, en outre, la faculté d'arracher le Grand-
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