Vietnam or Thailand ? Vote for the TOP Country of the Week !
Bijgewerkt: 29 juli 2025
Le présent Acte additionnel aura même valeur et durée que la Convention du 9 Septembre 1886. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées
Les auteurs d'oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
La présente Déclaration aura même valeur et durée que les actes auxquels elle se rapporte. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées
Est considéré comme pays d'origine de l'oeuvre: pour les oeuvres non publiées, celui auquel appartient l'auteur; pour les oeuvres publiées, celui de la première publication, et pour les oeuvres publiées simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les oeuvres publiées simultanément dans un pays étranger
Est considéré comme pays d'origine de l'oeuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les oeuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur est considéré comme pays d'origine de l'oeuvre. Article 3
Woord Van De Dag
Anderen Op Zoek