considéré

Bijgewerkt: 22 juli 2026

Est considéré comme pays d'origine de l'oeuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les oeuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur est considéré comme pays d'origine de l'oeuvre. Article 3

Henri Louis de Beaufort - Het Auteursrecht: in het Nederlandsche en internationale recht