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Mis à jour: 29 juin 2025
CONSEILS et renseig sur Héritages, Inventaires, testaments, format légales. S'ad.
«Inébranlable dans le système de modération qu'elle avait adopté, Votre Majesté crut devoir attendre la convocation des chambres, pour n'opposer que des précautions légales aux manoeuvres que la législation ordinaire ne punit pas toujours, et qu'elle ne pouvait ni prévoir ni prévenir.»
Dans la vie humaine, nous trouvons les mêmes quatre facteurs extérieurs et intérieurs, plus multiformes encore et complexes dans leur composition et leurs connexions. L'assemblage entier des attributs physiques a, présentés par un domaine mis en vente, défie toute énumération, et l'assemblage des avantages divers b, qui résultent de ces attributs, ne peut pas non plus être brièvement spécifié. Les perceptions et les idées, suivant que cette propriété plaît ou ne plaît pas, c, qui sont causées par son aspect, et qui, en se combinant et se recombinant, finissent par former une raison pour l'acheter, font un tout trop considérable et trop complexe pour qu'on puisse le décrire; enfin les formalités légales, pécuniaires ou autres qu'il faut remplir pour acquérir ce domaine et en prendre possession, sont
Gabriel, pâle et triste, éprouvait une impatience pénible; il avait hâte de sortir de cette maison, et se sentait débarrassé d'un grand poids depuis que, par un acte entouré de toutes les garanties légales, et passé par devant Me Dumesnil, le notaire de la succession, il venait de se désister de tous ses droits en faveur du père d'Aigrigny. Jusqu'alors il n'était pas venu
La France, si longtemps dévouée au pouvoir ecclésiastique, prenait au treizième siècle un esprit plus libre. Ce royaume, allié du pape et guelfe contre les empereurs, devenait d'esprit gibelin. Il y eut toujours néanmoins une grande différence. Ce fut par les formes légales qu'elle poussa, cette opposition, qui n'en fut que plus redoutable. Dès le commencement du treizième siècle, les seigneurs avaient vivement soutenu Philippe-Auguste contre le pape et les évêques. En 1225, ils déclarent qu'ils laisseront leurs terres, ou prendront les armes si le roi ne remédie aux empiètements du pouvoir ecclésiastique; l'
Me trouvant ainsi introduit inopinément et comme par fraude dans une des forteresses légales d'
Leurs prises étant par elles-mêmes des actes d'hostilité, ils ne peuvent plus invoquer la protection des formes légales, mais ils doivent être soumis
Au milieu de ce silence le vieillard agita le drapeau rouge et cria: Vive la Révolution! vive la République! fraternité! égalité! et la mort! On entendit de la barricade un chuchotement bas et rapide pareil au murmure d'un prêtre pressé qui dépêche une prière. C'était probablement le commissaire de police qui faisait les sommations légales
Par des distinctions légales, par des subtilités de droit constitutionnel, en usant contre le pouvoir de tous les moyens, de toutes les armes, de toutes les combinaisons qui ne sont pas directement prohibées par la loi. Et ces artifices de droit, que les partis emploient avec tant d'acharnement contre le pouvoir, vous ne voudriez pas que le pouvoir les employât contre les partis?
De telles tragédies, au Mexique, ne sont pas rares. Elles n'ont pas toujours de sanctions légales. Mais la disparition du magistrat ne pouvait passer sans attirer l'attention des rurales, les gendarmes chargés de la police des campagnes. Une enquête fut ouverte, qui aboutit
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