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Ce protocole du 27 janvier ne renfermait pas des décisions mais de simples propositions de la conférence, qui n'avaient aucune force exécutoire. Il proposait un projet pour le partage des dettes entre les deux pays, et donnait le droit
Ce n'est pas le témoin qui rédige l'acte au bas duquel il appose sa signature; ce n'est pas le témoin qui lui confère la forme authentique ou qui lui imprime la force exécutoire. Son rôle est externe: il atteste un fait. La solennité des actes est l'oeuvre des notaires ou des officiers de l'état civil, chargés par la loi de les rédiger sur la foi des affirmations produites par le témoin.
En rentrant chez elle, Félicité lui montra derrière la pendule un papier gris. Elle lut: «En vertu de la grosse, en forme exécutoire d
Oui, le riche Kéraban! Et vous allez bien, seigneur Kéraban! Très bien... aussi bien que les impôts! Ainsi, cet arrêté est exécutoire?... Sans doute... depuis sa proclamation. Et si je veux me rendre ce soir ...
Louis XIV motive ainsi son terrible édit, exécutoire dans les huit jours: «Nous estimons
A partir de ce jour, tout individu convaincu d'avoir frappé d'une arme quelconque qui que ce fût, d'avoir crié haro ou ameuté la population contre quelqu'un, d'avoir arrêté illégalement quelque personne que ce fût, passait de suite devant un conseil de guerre qui, séance tenante, prononçait le jugement, exécutoire dans les dix minutes.
C'est avec ce ton exécutoire que Bonaparte, venant de signer la paix, jetait les fondements d'une nouvelle guerre, offensait de nouveau les souverains de l'Europe, et animait la politique anglaise
L'instituteur frappé d'une révocation a un mois pour se pourvoir, contre cette décision du comité, devant le ministre de l'instruction publique en conseil royal. Toutefois, la décision du comité est exécutoire par provision. Art. 24. Les dispositions de l'art. 7 de la présente loi, relatives aux instituteurs privés, sont applicables aux instituteurs communaux. Art. 25.
Je suis certain que pas un des membres de votre assemblée n'a connaissance de ce document: il a bien sûr été dévoré par les rats, oublié intentionnellement dans les tiroirs de votre chancellerie. MON AMI. Cette proclamation a-t-elle jamais cessé d'être rendue exécutoire?
Alors, sautant plusieurs lignes, elle aperçut: «Dans vingt-quatre heures pour tout délai.» Quoi donc?»Payer la somme totale de huit mille francs.» Et même il y avait plus bas: «Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets.»
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