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Mis à jour: 12 juin 2025
Elles peuvent se réduire aux quatre suivantes: 1° L'ordonnance ne s'appuie que sur un simple décret; 2° Elle est même rendue hors des termes de ce décret; 3° Dans tous les cas, elle ne peut rétroagir; 4° Enfin le décret a été, au moins en partie, abrogé par la Charte. La question de rétroactivité a été soulevée la première et a paru quelque temps considérée comme la principale.
Sans doute il ne s'agit pas ici d'une loi, mais d'une ordonnance. Mais en reconnaissant que l'ordonnance ne peut pas rétroagir plus que la loi, on doit reconnaître aussi que les effets d'une ordonnance, lorsqu'elle est conforme aux lois, doivent être réglés par les mêmes principes que les effets d'une loi.
§ IX. On dit en troisième lieu que l'ordonnance ne peut rétroagir et soumettre
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