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Mis à jour: 5 juin 2025
Ils allèrent donc au tertre de la loi, et Eyjolf cita Mörd et Asgrim en justice, pour illégalité devant le ting. Après cela, ils vinrent au cinquième tribunal.
M. de Mirabeau se porta pour son défenseur. Il soutint qu'une illégalité n'était pas un crime, et que la mander
Constatons d'abord que ce n'est qu'en fraude de la loi, par suite d'une fiction, que les officiers en question ont pu être placés dans la Légion. Mais peut-on exciper de cette illégalité pour repousser leurs demandes sans examen? Non, sans doute; et leurs droits, s'ils en ont, restent intacts. Mon opinion, basée sur l'examen des lois et règlements qui régissent l'armée, me porte
Il s'agit des intérêts d'une population entière, d'une illégalité
J'accuse enfin le premier conseil de guerre d'avoir violé le droit, en condamnant un accusé sur une pièce restée secrète, et j'accuse le second conseil de guerre d'avoir couvert cette illégalité, par ordre, en commettant
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