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Mis à jour: 9 mai 2025
Ce traité se composait de 15 articles, pour quelques-uns desquels le roi demanda des modifications. Il proposa ensuite neuf articles additionnels. L'empereur consentit
Le président de la Chambre des députés est élu, dans les formes ordinaires, pour toute la durée du Parlement. Art. 22. Le cens, pour être électeur ou éligible, se compose du principal des contributions directes, sans égard aux centimes additionnels.
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