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Bijgewerkt: 31 mei 2025
L'Administration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué
Article 21 Est maintenu l'office international institué sous le nom de "Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques". Ce Bureau est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération Suisse, qui en règle l'organisation et en surveille le fonctionnement. La langue officielle du Bureau est la langue française. Article 22
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