prévus

Bijgewerkt: 23 mei 2025

Dans les cas prévus au présent article, est admis comme date de publication, pour le calcul des délais de protection, le 31 décembre de l'année dans laquelle l'ouvrage a été publié. Article 6 Les traductions licites sont protégées comme des ouvrages originaux.

Henri Louis de Beaufort - Het Auteursrecht: in het Nederlandsche en internationale recht