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Bijgewerkt: 9 mei 2025
En aucun cas, cette interdiction ne peut s'appliquer aux articles de discussion politique ou
Art. 4. Avant d'effectuer le renvoi d'une des personnes mentionnées dans les articles 2 et 3, l'administration qui en est chargée adressera, par l'intermédiaire des autorités du pays, auquel la personne en question appartient, un avis aux personnes, qui ont autorité sur celle-ci, indiquant la date,
Elles jouissent, en conséquence, de la protection stipulée aux articles 2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que, s'il s'agit d'une oeuvre pour laquelle le droit de traduction est dans le domaine public, le traducteur ne peut pas s'opposer
Acte addittionnel du 4 Mai 1896 modifiant les articles 2, 3, 5, 7, 12, 20 de la Convention du 9 Septembre 1886 et les numéros 1 et 4 du Protocole de clôture y annexé Article premier
Art. 7. Tout individu qui, une décade après la publication du présent décret exercera le ministère d'un culte sans avoir satisfait aux deux articles précédents sera condammé
Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'Union peuvent être reproduits, en original ou en traduction, dans les autres pays de l'Union,
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