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Bijgewerkt: 16 juli 2025
Art. 4. Avant d'effectuer le renvoi d'une des personnes mentionnées dans les articles 2 et 3, l'administration qui en est chargée adressera, par l'intermédiaire des autorités du pays, auquel la personne en question appartient, un avis aux personnes, qui ont autorité sur celle-ci, indiquant la date,
Art. 6. Dans le cas, ou les frais occasionnés par l'entretien et le renvoi jusqu'
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