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Mis à jour: 13 juin 2025
Il envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs du voeu qu'il a exprimé sur chacun de ces projets, sont exposés et défendus devant le corps législatif. Il défère au sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du corps législatif, et ceux du gouvernement.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation et de toutes les Cours royales a reconnu aux décrets impériaux force de loi, lorsqu'ils n'avaient point été attaqués dans les dix jours de leur promulgation pour cause d'inconstitutionnalité, et avaient été au contraire reçus et exécutés comme lois.
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