attributives

Mis à jour: 7 mai 2025

«Ordonne que le roi sera très-humblement supplié d'accorder lettres patentes attributives de juridiction et de territoire, etc., pour ce que dessus rapporté et joint au procès, être jugé définitivement, sauf l'appel en la cour;

Ferdinand Berthier - L'Abbé de l'Épée: sa vie, son apostolat, ses travaux, sa lutte et ses succès;