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Quand, dans une précédente séance, l'honorable préopinant qualifia la rétribution universitaire d'exaction, de rétribution illégale, inconstitutionnelle, je m'élevai contre ces expressions. Je me crois obligé de m'élever encore aujourd'hui contre ces mêmes expressions. Quand un impôt a été voté par les Chambres, sanctionné par le roi, il ne peut être inconstitutionnel.
L'on s'occupait plus alors en Canada de l'arrivée du nouvel évêque, M. Jean Olivier Briand, que de la prétention inconstitutionnelle de la Grande-Bretagne. M. de Pontbriand, son prédécesseur, était mort
Conformément aux plans du Comité, M. Desdunes fut arrêté par un des membres de la police secrète, pour avoir pris passage dans un wagon destiné par la loi aux personnes de la race blanche exclusivement. On lui fit un procès, qui fut de courte durée, le tribunal ayant décidé que la loi était inconstitutionnelle, vu son incompatibilité avec la Constitution fédérale. Elle portait préjudice aux droits du commerce entre
Dans l'esprit d'une telle assemblée, casser un jugement en déclarant inconstitutionnelle la loi en vertu de laquelle ce jugement a été rendu, est un acte d'une extrême gravité politique, auquel on ne se résout que très difficilement; et cette annulation, contre laquelle l'esprit du juge est pour ainsi dire, prévenu
Il invoqua la constitution, les sermens solennels prêtés au Champ-de-Mai, et conjura les pairs, gardiens fidèles de la foi jurée et des lois constitutives de la monarchie, de repousser cette résolution inconstitutionnelle, et de proclamer Napoléon II Empereur des Français.
Il serait bien plus déraisonnable encore de donner aux juges anglais le droit de résister aux volontés du corps législatif, puisque le parlement, qui fait la loi, fait également la constitution, et que, par conséquent, on ne peut, en aucun cas, appeler une loi inconstitutionnelle quand elle émane des trois pouvoirs. Aucun de ces deux raisonnements n'est applicable
Quoi! nous sommes venus vous dire expressément: oui, il y a une presse que nous regardons comme inconstitutionnelle, comme radicalement illégitime, comme infailliblement fatale au pays et au gouvernement de Juillet; nous voulons la supprimer: c'est la presse carliste, la presse républicaine; voil
Cependant, une année, par un exemple unique, on voit un podestat génois contre la condition principale de l'institution, et ce Génois n'est autre que Foulques lui-même. L'annaliste enregistre ce nom comme il a écrit tout autre aux années précédentes. Il n'accompagne d'aucune réflexion ce fait singulier, ce pas évidemment tenté vers l'usurpation. Une émeute avait précédé cette nomination inconstitutionnelle: mais l'année suivante, on nomme un podestat étranger. Nous ignorons sa patrie et par conséquent le parti qui l'a choisi; mais après lui on retrouve plusieurs consulats de suite, les Volta et les Castello y ayant toujours la part principale, et l'on ne retourne aux podestats que lorsque de nouvelles combinaisons extérieures altérèrent l'équilibre des factions. À l'institution des podestats , ceux des six premières années gouvernaient seuls et sans contrepoids; ce fut seulement
Celle-ci trouva la démarche du Roi inconstitutionnelle, et, sans respect pour la majesté royale, n'y répondit que par l'ordre du jour. Le Roi dut donner une décision qui confirmait la suspension prononcée par le département.
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