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Bijgewerkt: 30 april 2025
L'application de ce principe aura lieu suivant les stipulations contenues dans les conventions spéciales existantes ou
"Il est entendu que la photographie autorisée d'une oeuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de la Convention de Berne et du présent Acte additionnel, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette oeuvre même, et dans les limites des conventions privées entre les ayants droit."
Il est entendu que la photographie autorisée d'une oeuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de ladite Convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette oeuvre même, et dans les limites des conventions privées entre les ayants droit.
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