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Bijgewerkt: 20 juli 2025
Art. 118 luidt aldus in den Franschen text: Sera puni de la réclusion celui qui, par la ruse, la menace ou la violence, aura cherché
Le présent Acte additionnel aura même valeur et durée que la Convention du 9 Septembre 1886. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées
II Article 3 L'article 3 aura la teneur suivante: "Les auteurs ne ressortissant pas
V Article 12 L'article 12 aura la teneur suivante: "Toute oeuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays de l'Union où l'oeuvre originale a droit
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