antérieurement

Bijgewerkt: 14 juli 2026

Cependant, si une oeuvre, par l'expiration de la durée de protection qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la protection est réclamée, cette oeuvre n'y sera pas protégée

Henri Louis de Beaufort - Het Auteursrecht: in het Nederlandsche en internationale recht