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Mis à jour: 6 août 2026
«Art. 856. Cette autorisation se demande par requête écrite sur papier NON TIMBR
«Art. 872. Lorsque les indigents, en dehors d'un procès proprement dit, ont besoin d'une autorisation judiciaire, d'une approbation ou de toute autre ordonnance sur requête, ils peuvent adresser leur requête écrite sur papier NON TIMBR
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