n'abrogeant

Mis à jour: 3 juillet 2026

L'affirmative semble résulter de ces expressions absolues: L'exemption ne sera accordée que..., qui impliquent l'exclusion de toutes catégories non désignées dans le reste de la disposition. Mais la négative peut se conclure de la disposition qui termine cet art. 13; car, en n'abrogeant que l'art. 3 de la loi de 1816, elle maintient sans doute les art. 4 et 5.

Frédéric Bastiat - Oeuvres Complètes de Frédéric Bastiat, tome 1: mises en ordre, revues et annotées d'après les manuscrits de l'auteur