dérogatoires

Mis à jour: 10 juin 2025

Le décret, en répétant cette disposition, y substitue le mot magistrats aux mots officiers civils; et dans un second article plus explicite, il dépouille la juridiction criminelle ordinaire de ses attributions qu'il transporte aux tribunaux militaires. Ces dispositions sont-elles dérogatoires

M. (François) Guizot - Mémoires pour servir à l'Histoire de mon temps (Tome 2)