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Les ministres prévenus de délits privés emportant peine afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état.
La fonction d'accusateur public près un tribunal criminel est remplie par le commissaire du gouvernement. Les délits qui n'emportent pas peine afflictive ou infamante, sont jugés par des tribunaux de police correctionnelle, sauf l'appel aux tribunaux criminels.
C'est dans la conciergerie de la prison de Niort que naquit, le 2 novembre 1635, d'une vieille famille calviniste, Françoise d'Aubigné, la future marquise de Maintenon. Constant d'Aubigné, son père, fils maudit et déshérité du vieil Agrippa, avait eu une triste vie, infamante
7. Personne ne pourra être traduit en jugement pour une accusation capitale ou infamante, si ce n'est sur l'accusation ou le rapport d'un grand jury. Il est fait plusieurs exceptions
«Moi?» faillit s'écrier railleusement Hubert. Mais pourquoi blesser ce mystique humanitaire? Il répondit simplement: «La douleur est inévitable, mais loin d'être mauvaise, elle est l'honneur même de l'humanité et la suprême raison de l'existence. Nous souffrons afin d'être moins laids, afin que dans la vulgarité de notre chair animale, il y ait une illusion d'esthétique. Les joies qui n'ont pas en elles une promesse de souffrance sont inacceptables et répulsives: deux amants donnent, en leurs jeux, un charmant spectacle parce qu'ils piétinent sur la trappe fragile d'une oubliette, pleine d'épieux et de crocs, et pareillement, les plaisirs intellectuels sont intéressants en ce qu'ils conduisent sûrement aux affres de la déception ou du doute. Essayez donc, vous qui êtes poète et créateur d'âmes, de provoquer chez des spectateurs le frisson esthétique avec le tableau d'un parfait bonheur humain: la joie est illogique, l'illogisme est la cause essentielle du rire, la joie fait rire. Cela pourrait cependant servir, au cinquième acte, de châtiment inattendu: montrer un coquin heureux, ne serait-ce pas lui infliger la plus afflictive et la plus infamante peine qui puisse atteindre un homme? Heureux, de songer
Merci, milord, continua-t-il, merci; je reconnais dans ce qui se passe aujourd'hui l'appui de votre généreuse philanthropie et de votre bienveillante amitié. Mais, du jour où M. de Malmédie m'a refusé sa nièce, où M. Henri m'a insulté pour la seconde fois, où j'ai cru devoir me venger de ce refus et de cette insulte par une injure publique, ineffaçable, infamante, j'ai rompu avec les blancs; il n'y a plus de rapprochement possible entre nous. M. de Malmédie peut faire, dans une combinaison, dans un calcul, dans une intention que je ne comprends pas, moitié du chemin mais je ne ferai pas l'autre. Si mademoiselle Sara m'aime, mademoiselle Sara est libre, maîtresse de sa main, maîtresse de sa fortune, c'est
Il est bien inutile que vous criiez ainsi, dit le greffier, car on ne vous entend pas au-dehors, et ensuite vous n'entendrez pas la lecture que je dois vous faire de l'arrêt. Permettez que j'entende debout, et j'écouterai en silence, dit Jeanne haletante. Toutefois qu'un coupable est puni du fouet, dit le greffier, la punition est infamante et entraîne la génuflexion. Le fouet! hurla Jeanne.
Brevet, dit le président, vous avez subi une condamnation infamante et vous ne pouvez prêter serment.... Brevet baissa les yeux.
MM. de Saint-Fargeau et Robespierre demandèrent l'abolition de la peine de mort et de toute peine infamante pour quelque crime que ce fût. Le premier voulait même qu'après un long emprisonnement, un baptême civique rétablît le criminel dans tous ses droits. On prononça de grands discours tendant
La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette l'accusation: si elle est admise, un second jury reconnaît le fait, et les juges, formant un tribunal criminel, appliquent la peine. Leur jugement est sans appel.
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