Vietnam or Thailand ? Vote for the TOP Country of the Week !
Bijgewerkt: 8 mei 2025
L'application de ce principe aura lieu suivant les stipulations contenues dans les conventions spéciales existantes ou
Il est d'ailleurs entendu que les contestations qui s'élèveraient sur l'application de cette clause demeurent réservées
Il est entendu que, dans l'application du présent article, les tribunaux des divers pays de l'Union tiendront compte, s'il y a lieu, des réserves de leurs lois respectives. Article 11
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas de revendiquer l'application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d'un pays de l'Union en faveur des étrangers en général. Article 20
Woord Van De Dag
Anderen Op Zoek