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Mis à jour: 4 mai 2025
Tous ceux qui peuvent s'obliger peuvent contracter des dettes; d'où il suit que, par un argument en sens contraire, ceux qui ne peuvent pas s'obliger valablement ne peuvent contracter des dettes. Ainsi les mineurs non émancipés, les fils qui n'ont point atteint leur majorité, les femmes en puissance de maris ne peuvent contracter aucunes dettes, sans l'autorisation de ceux sous la puissance desquels ils sont, c'est-
En quoi consiste l'incapacité légale de la femme mariée? En ceci que la femme ne peut valablement procéder
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