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Mis à jour: 5 juin 2025
L'art. 5 du décret du 1er septembre 1914 (sur le moratorium) permet, au cas de sortie des lieux, au juge de paix d'autoriser le locataire débiteur de loyers
S'il y a des locataires malheureux, il y a des propriétaires dont la situation est très pénible. Il est du devoir des locataires, qui font des affaires, de payer leur loyer. Les locataires qui invoquent le moratorium ne devraient pas y prendre seulement ce qui leur convient, mais respecter l'intention du législateur qui ne dispense du paiement de leur loyer que ceux qui ne peuvent pas payer.
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