juges-commissaires

Mis à jour: 7 août 2026

«Art. 858. Cette requête sera accompagnée d'un certificat de l'indigence de l'exposant, délivré par le chef de l'administration du lieu de son domicile. «Art. 859. La cour ou le tribunal ordonne, par simple disposition la citation de la partie adverse devant deux juges-commissaires, et désigne, selon l'importance de la cause, un avoué, ou bien un avocat et un avoué, pour l'assister

Eugène Sue - Les mystères de Paris, Tome V

«Art. 864. Sur le rapport des juges-commissaires, la demande de l'exposant est accueillie ou refusée. Si elle est accueillie, on désigne pour l'ASSISTER GRATIS un avoué, ou un avocat et un avoué, si déj

Eugène Sue - Les mystères de Paris, Tome V