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Mis à jour: 30 avril 2025
Parmi les règlements de finance, nous trouvons cet article: «Tous gages des chastiaux qui ne sont en frontière, cessent du tout des-ores-en-avant .» Ce mot contient un fait immense. La paix intérieure commence pour la France, au moins jusqu'aux guerres des Anglais. Ord., I, p. 660 . Ord., I, 728-731. La garantie de cette paix intérieure, c'est l'organisation d'un fort pouvoir judiciaire.
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