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Mis à jour: 2 août 2026
Conservation des lois civiles françaises. Loi d'habeas-corpus. Jugement par jury. Inamovibilité des conseillers législatifs, des juges et même des simples gens de loi, durant bonne conduite. Gouverneur justiciable des lois de la province. Etablissement d'une chambre d'assemblée élective.
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