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Mis à jour: 30 avril 2025
Les objets déclarés exempts de la consignation par les Commandantures de Place et d'Etape, après justification de leur valeur artistique ou historique ou pour d'autres raisons d'un caractère urgent. 3. Les personnes ayant en dépôt des objets consignés répondent de leur entretien et de leur mise en sûreté; leur emploi ordinaire est permis jusqu'
4. Les personnes ayant en dépôt des objets consignés, sont tenus de les livrer aux jours et lieux indiqués par les Commandantures de Place et d'Etape. Les objets d'ajustage fixe ou de transport difficile, dont la livraison au lieu indiqué serait impraticable ou matériellement impossible
La saisie d'objets consignés se trouvant dans des bâtiments ou logements inhabités sera réglée par les Commandantures de Place ou d'Etape. Cette disposition s'applique également aux cas où des autorités ou personnes faisant partie de l'armée allemande auraient été installées dans les bâtiments ou logements inhabités.
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