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Mis à jour: 26 juin 2025
Art. 7. «Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port. Art. 8. «Tout bâtiment qui, au moyen d'une fausse déclaration, contreviendra
«On lit plus loin, même déclaration paragraphe 3: * «On n'y contreviendra pas» (au mode de pêche usité) «de part et d'autre; les sujets de Sa Majesté Britannique ne molestant aucunement les pêcheurs français durant leurs pêches, NI NE D
Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port. 3. Tout bâtiment qui, au moyen d'une fausse déclaration, contreviendra
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