United States or Malta ? Vote for the TOP Country of the Week !
«Art. 858. Cette requête sera accompagnée d'un certificat de l'indigence de l'exposant, délivré par le chef de l'administration du lieu de son domicile. «Art. 859. La cour ou le tribunal ordonne, par simple disposition la citation de la partie adverse devant deux juges-commissaires, et désigne, selon l'importance de la cause, un avoué, ou bien un avocat et un avoué, pour l'assister
«Art. 864. Sur le rapport des juges-commissaires, la demande de l'exposant est accueillie ou refusée. Si elle est accueillie, on désigne pour l'ASSISTER GRATIS un avoué, ou un avocat et un avoué, si déj
Mot du Jour
D'autres à la Recherche