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Aux termes de l'acte de 1880 sur les territoires du Nord-Ouest, tout jugement prononcé dans le Nord-Ouest et emportant la peine capitale est susceptible d'appel devant la cour du banc de la Reine de la province de Manitoba. Les formes, selon lesquelles l'appel doit être interjeté, doivent être déterminées par une ordonnance du lieutenant-gouverneur en conseil.
«Déclare Jean-François-Hippolyte Cazeaux non-recevable dans l'appel par lui interjeté de la sentence du Châtelet de Paris du 28 juin 1781; «Reçoit Caroline Solar, Jean-Baptiste-François Durban et Jean-Marc Cadours, appelants de ladite sentence;
Mais, mon cher..., avait faiblement interjeté l'autre, médusé par le redoutable mystificateur. Il n'y a pas de mais, mon cher, continua Clamiron, menaçant. Je ne pouvais pas refuser un pareil service
Nous venons de dire que la loi avait délégué au lieutenant-gouverneur des territoires du Nord-Ouest, la mission de régler par une ordonnance les formes selon lesquelles l'appel doit être interjeté.
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