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Sont rapportés le décret des 6-12 décembre 1851, le décret du 26 février 1806, l'ordonnance du 12 décembre 1821, les décrets des 23 mars 1852 et 26 juillet 1867, ainsi que toutes les dispositions réglementaires contraires au présent décret. Art. 4.
Vu l'ordonnance du 26 août 1830; Vu le décret des 6-12 décembre 1851; Vu les décrets des 22 mars 1852 et 26 juillet 1867; Vu l'arrêté du gouvernement du 13 messidor an X et l'ordonnance du 4 juin 1833;
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