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Il est entendu que les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production
Les stipulations de la présente Convention s'appliquent également aux éditeurs d'oeuvres littéraires ou artistiques publiées dans un des pays de l'Union, et dont l'auteur appartient
Les pays de l'Union qui n'ont point participé au présent Acte additionnel seront admis
Hier is ook een Leessocieteit, in een fraai gebouw op de Canebière, Cercle de l'Union genaamd.
Les pays de l'Union qui n'ont point participé
Est considéré comme pays d'origine de l'oeuvre: pour les oeuvres non publiées, celui auquel appartient l'auteur; pour les oeuvres publiées, celui de la première publication, et pour les oeuvres publiées simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les oeuvres publiées simultanément dans un pays étranger
"A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives
Wat erdoor wordt opgeofferd is niet zonder belang, nl. de eenheid in het Verbond: "si nous avons l'Union, nous n'avons pas l'unité" wordt spijtig in het rapport van Renault opgemerkt . Van de staten, die het brengen van dit offer noodig maken door den achterlijken stand hunner wetgeving op dit gebied, waardoor zij anders voor langen tijd buiten het Verbond zouden moeten blijven, kan daarom worden verwacht, dat zij van hun kant ook tot eenige concessies geneigd zullen zijn.
"Il est entendu que la photographie autorisée d'une oeuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de la Convention de Berne et du présent Acte additionnel, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette oeuvre même, et dans les limites des conventions privées entre les ayants droit."
Les attributions en sont déterminées d'un commun accord entre les pays de l'Union. Article 17 La présente Convention peut être soumise
Woord Van De Dag