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Nul ne pourra remplir le ministère d'aucun culte en quelque lieu que ce puisse être, s'il ne fait préalablement devant l'administration municipale ou l'adjoint municipal du lieu, où il voudra exercer, une déclaration dont le modèle est dans l'article suivant.
Un office international est institué sous le nom de Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. Ce Bureau, dont les frais sont supportés par les Administrations de tous les pays de l'Union, est placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération Suisse, et fonctionne sous sa surveillance.
Art. 4. Avant d'effectuer le renvoi d'une des personnes mentionnées dans les articles 2 et 3, l'administration qui en est chargée adressera, par l'intermédiaire des autorités du pays, auquel la personne en question appartient, un avis aux personnes, qui ont autorité sur celle-ci, indiquant la date,
L'Administration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué
Woord Van De Dag