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Il n'y a pas ici de méprise, mon fils, répondit Joam Garral. Joam Dacosta et Joam Garral ne font qu'un. Je suis, en effet, Joam Dacosta! Je suis l'honnête homme qu'une erreur judiciaire a condamné injustement
Siéger comme cour et siéger comme chambre, c'est deux. Cette dualité constitue le pouvoir suprême. Le long parlement, qui commença le 3 novembre 1640, sentit le besoin révolutionnaire de ce double glaive. Aussi se déclara-t-il, comme une chambre des pairs, pouvoir judiciaire en même temps que pouvoir législatif. Ce double pouvoir était immémorial dans la chambre des lords.
Nous sommes donc en présence d'un fils de famille, qui aura une belle fortune un jour, mais qui présentement n'offre comme garantie que des espérances; encore ces espérances peuvent-elles ne pas se réaliser; il peut mourir avant ses parents; il peut être pourvu d'un conseil judiciaire; ses parents peuvent vivre vingt ans, trente ans; vous voyez combien les conditions sont mauvaises; je ne dis pas cependant qu'elles soient telles qu'il faille considérer ce prêt comme impossible, je dis seulement que je dois consulter mes clients, car je ne suis qu'un intermédiaire; et je dis encore que cette absence de garantie rendra probablement le loyer de l'argent assez cher, car on le proportionnera au risque couru.
Cette lettre ne diminua pas la violence des démagogues de l'Assemblée. Hérault de Séchelles se permit dénoncer cette proposition, que le pouvoir législatif avait le droit de traduire le pouvoir exécutif devant le pouvoir judiciaire; que la responsabilité n'était pas toujours la mort, mais qu'elle entraînait également la perte de l'honneur et de la liberté.
2° De l'admissibilité des laïques aux fonctions administratives et judiciaires. «Les améliorations mêmes paraissent devoir embrasser le système judiciaire et celui de l'administration municipale et provinciale.
Le tribunal suprême de la Signature couronnait l'édifice de l'ordre judiciaire romain, et, comme nous l'avons dit, ses attributions étaient analogues
S... fut arrêté et une instruction judiciaire ouverte contre lui pour escroquerie et falsification de documents publics. Dans le premier interrogatoire, S..., né le 6 décembre 1866, reconnut qu'il était de sexe féminin, de culte catholique, célibataire, et vivait comme auteur, sous le nom de comte S
Enfin, il y a un sheriff pour chaque district judiciaire de l'île. «Vous voil
«On voit en second lieu que la jouissance des emplois des collèges mentionnée au susdit rapport, avec l'approbation du saint ordre militaire, qui l'admettait même comme preuve judiciaire, concession semblable
J'ajouterai une dernière considération, plutôt politique que judiciaire, mais qui ne me paraît pas étrangère
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