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On se garantit contre la souveraineté du peuple par le droit d'appel au peuple et le droit de déclarer l'état de siége. Suppression du droit d'amendement. Restriction du nombre des députés. Salariat des députés. Raccourcissement des sessions. Pouvoir discrétionnaire de convocation, de prorogation et de dissolution. DIXIÈME DIALOGUE. La Constitution.
Il faut l'avouer, ce qui restait de moeurs sauvages justifiait l'autorité discrétionnaire accordée
Et, riant toujours, le sous-gouverneur leur dit: En vertu de mon pouvoir discrétionnaire, j'ai le droit de laisser l
Tout ministre, tout commandant d'armée de terre et de mer, peut être accusé par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. Art. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.
On connaissait maintenant les ordres arrivés par le télégraphe; ils avaient été imprimés et affichés... Le télégraphe avait dit: «Montaignac doit être regardé comme en état de siège. Les autorités militaires ont un pouvoir discrétionnaire. Une commission militaire fonctionnera aux lieu et place de la Cour prévôtale. Que les citoyens paisibles se rassurent, que les mauvais tremblent!
Dans une république, les fonctionnaires ont moins de pouvoir défini que dans les gouvernements monarchiques et plus d'autorité discrétionnaire. Le peuple craint toujours de déléguer trop de sa souveraineté; il concède peu
Une lettre cachetée, sur le secrétaire, portait cette suscription: A Monsieur le duc Octave de Parisis. En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le procureur impérial décacheta la lettre, croyant trouver le secret de cette mort inattendue. Voici ce qu'il lut: «Mon cher cousin, je meurs de chagrin, car on a osé me soupçonner. Je désire que ma fortune soit donnée
Tout ministre, tout commandant d'armée de terre ou de mer peut être accusé par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.
Pour réaliser 400 francs, il lui faudrait ne pas vivre, elle et sa famille, pendant plus de deux mois. Un officier judiciaire nous a objecté qu'un magistrat pouvait, préventivement et en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner d'expulser un mari violent et débauché du domicile conjugal.
Le conseil alla aux voix pour la forme, comme on le pense bien, et le pouvoir discrétionnaire que demandait le roi lui fut accordé.
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